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C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Toute personne qui sollicite le transfert des droits que confère un permis en vigueur doit en faire une demande écrite au ministre en utilisant le formulaire mis à cette fin à sa disposition par celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 30, a. 8; D. 530-2001, a. 8.
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